CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Identité du Prestataire

EWT EKOLOWATT TECHNOLOGY, SARL au capital de 8 000 €, RCS Fort-de-France n° 521 925 206, siège : Espace Poséidon – Lot Dillon, 15 rue Georges Eucharis, 97200 Fort-de-France. Représentant légal : M. Marcel SEPHOCLE, Gérant.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente d’abonnements de maintenance préventive et de monitoring d’installations photovoltaïques (les « Services ») proposés par EKOLOWATT aux clients consommateurs et professionnels (les « Clients »).

La souscription est formalisée par un devis/bon de commande ou formulaire de souscription accepté par le Client (le « Bon de commande »). Le Bon de commande précise notamment : (i) la formule choisie (Eko Start / Eko Protect / Eko Premium), (ii) l’Installation couverte (adresse/site), (iii) le prix et l’échéancier, et (iv) les options éventuellement souscrites.

Hiérarchie en cas de contradiction : le Bon de commande ne prévaut sur les présentes CGV que pour les éléments variables de la commande (identité du Client, site/Installation, formule, options, prix, échéancier, date de prise d’effet). Pour tout le reste, les présentes CGV prévalent.

Régime consommateur / professionnel

Les dispositions des présentes CGV qui résultent du Code de la consommation (notamment celles relatives au droit de rétractation, à l’information précontractuelle renforcée et à la protection contre les clauses abusives) s’appliquent exclusivement aux clients qualifiables de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation.

Le client agissant à des fins professionnelles (notamment syndic, bailleur, exploitant, entreprise, collectivité) reconnaît qu’il ne peut se prévaloir de ces dispositions et accepte que seules les règles applicables entre professionnels régissent la relation contractuelle.

3. Définitions essentielles

Installation : ensemble des équipements photovoltaïques décrits aux Clauses Particulières.

Maintenance préventive : visites planifiées de contrôle/entretien.

Monitoring : supervision à distance des indicateurs de performance.

Maintenance curative : dépannage sur site non inclus d’office (devis séparé).

Bon de commande : devis/bon de commande ou formulaire de souscription accepté par le Client, décrivant les éléments variables de la commande.

4. Formules et périmètre de service

4.1 Formules

Les prestations incluses dans chaque formule d’abonnement (Eko Start / Eko Protect / Eko Premium), ainsi que les niveaux de service associés (dont délais de prise en charge/intervention et canaux de support), sont décrits en Annexe 1 « Tableau des formules & niveaux de service (SLA) », laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.

Eko Start (base) : 1 visite/an, monitoring de base, support ouvré. Dépannage sur site non inclus (devis).

Eko Protect (intermédiaire) : 2 visites/an, monitoring avancé + recommandations, support ouvré. Dépannage non inclus.

Eko Premium (personnalisable) : 3 visites/an, monitoring avancé + recommandations, assistance prioritaire, gestion SAV constructeurs, délai d’intervention urgent garanti. Dépannage non inclus.

4.2 Interventions curatives

Toute intervention curative sollicitée par le Client donne lieu, au minimum, à la facturation d’un forfait de déplacement ainsi que de la main d’œuvre selon le barème indiqué ci-dessous, indépendamment de l’abonnement souscrit.

En dehors des prestations incluses dans la formule d’abonnement, toute intervention de dépannage, remise en service ou diagnostic sur site fait l’objet d’une facturation selon le barème suivant :

1. Frais de déplacement minimum (curatif) : 70 € HT par intervention, couvrant la mobilisation du technicien et le trajet A/R. Ce forfait reste dû même si l’intervention n’a pas pu être réalisée du fait du Client (accès impossible, sécurité insuffisante, absence sur site).
2. Main d’œuvre (MO) sur site – client sous abonnement Ekolowatt : 65 € HT / heure, toute heure entamée étant due.
3. Main d’œuvre (MO) sur site – intervention ponctuelle hors abonnement : 80 € HT / heure, toute heure entamée étant due.
4. Pièces, consommables et équipements de remplacement : facturés en sus selon devis ou tarif en vigueur.

EKOLOWATT pourra proposer un devis forfaitaire lorsque la nature de la panne, la localisation du site ou le matériel à remplacer le justifie. Le présent barème peut être actualisé dans les mêmes conditions que la révision des prix prévue à l’article 7.

4.3 Limites et exclusions

Les Services portent uniquement sur l’Installation décrite aux Clauses Particulières ; toute modification/extension nécessite avenant. Certaines situations (météo dangereuse, pièces indisponibles, etc.) peuvent décaler les délais sans engager la responsabilité d’EKOLOWATT.

Le décalage d’une intervention pour une cause non imputable à EKOLOWATT n’a pas pour effet de reporter l’exigibilité des sommes dues au titre de l’abonnement.

Impossibilité d’intervention : En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation à la date convenue du fait du Client (accès non autorisé, conditions de sécurité insuffisantes, absence du contact sur site, installation modifiée sans information préalable), EKOLOWATT pourra facturer le déplacement et le temps passé selon le tarif en vigueur, sans que cela décale les échéances d’abonnement.

4.4 Sous-traitance

EKOLOWATT peut confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants qualifiés, tout en demeurant l’interlocuteur unique du Client.

Le recours à la sous-traitance ne peut être invoqué par le Client pour différer un paiement ou contester la bonne exécution du contrat.

5. Durée – Reconduction – Information Loi Chatel

Durée initiale : 3 ans à compter de la prise d’effet indiquée au Bon de commande.

Reconduction tacite : par périodes de 3 ans, sauf dénonciation par LRAR 3 mois avant l’échéance en cours.

Information reconduction (L.215-1 C. conso) : pour les consommateurs, EKOLOWATT informe entre 3 mois et 1 mois avant la date-limite d’opposition. À défaut, résiliation à tout moment sans frais à compter de la reconduction.

6. Commande – Entrée en vigueur

La souscription est ferme à acceptation du Bon de commande (signature électronique ou validation sur Odoo) et paiement selon l’échéancier convenu. La date d’activation est indiquée au Bon de commande.

La souscription est conclue intuitu personae au profit du Client et ne peut être cédée ou transférée à un tiers sans l’accord écrit préalable d’EKOLOWATT, sauf dans les cas prévus à l’article « Cession du site ou de l’installation ».

7. Prix – Facturation – Paiement – Révision

Prix : selon la formule et options, TTC pour consommateurs, HT/TTC pour professionnels. Toute variation de TVA est répercutée.

Facturation : annuelle, payable d’avance, ou mensuelle (36 mensualités par prélèvement). Première facture à la prise d’effet. Émission dématérialisée admise.

Retard/incident : intérêts de retard au taux légal et frais de relance raisonnables ; après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, suspension des Services ; après 30 jours, résiliation possible (art. 12).

Révision annuelle : notification ≥ 1 mois avant effet ; plafonnement par indice sectoriel. En cas de refus, résiliation à l’échéance annuelle suivante, sur notification dans les 15 jours de l’avis d’augmentation.

Le décalage d’une visite préventive ou le report d’une intervention pour une cause non imputable à EKOLOWATT n’affecte pas l’exigibilité des factures d’abonnement.

7 bis. Conditions de règlement (B2B – mentions obligatoires)

Délais de paiement : 30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois date de facture, selon stipulation au Bon de commande. À défaut de stipulation spécifique, le délai de paiement est de 30 jours net à compter de la date de facture.

Mode(s) de paiement acceptés : CB, virement SEPA, prélèvement SEPA ; tout autre mode nécessite accord écrit préalable.

Escompte pour paiement anticipé : aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Réductions de prix (rabais, remises, ristournes) : seules celles explicitement mentionnées au Bon de commande, devis ou factures sont applicables.

Pénalités de retard – Indemnité forfaitaire (B2B)

Entre professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Le taux des pénalités ne peut être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. À défaut d’un taux contractuel plus élevé stipulé aux Clauses Particulières, le taux applicable est celui de la BCE (opération de refinancement la plus récente) majoré de dix (10) points.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : en sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros est due de plein droit par le débiteur professionnel. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

8. Exécution des Services

Préventif : visites planifiées et compte rendu écrit après intervention. Première visite dans le mois suivant la souscription (sauf stipulation contraire).

Monitoring : télésurveillance des performances de l’installation ; alertes et recommandations en cas d’anomalie/baisse de performance.

Support & demandes : ouverture de ticket, diagnostic à distance, programmation d’intervention selon l’urgence et la formule, conformément à l’Annexe 1 « Tableau des formules & niveaux de service (SLA) ».

Curatif (dépannage) : devis préalable obligatoire (MO, déplacement, pièces). Rapport d’intervention remis. Non inclus d’office dans les formules.

EKOLOWATT pourra, lorsque cela est nécessaire, proposer le remplacement d’un équipement, d’un boîtier de communication ou d’une solution de monitoring par un matériel équivalent ou aux fonctionnalités similaires, sans altérer le niveau de service souscrit.

Réserve de propriété sur fournitures curatives : Les pièces, équipements et matériels fournis ou remplacés par EKOLOWATT dans le cadre d’une intervention curative demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante, le transfert des risques intervenant à la livraison ou à la pose.

9. Obligations du Client

Accès & sécurité du site/toiture ; communication des informations utiles (plans, notices, identifiants/onduleur pour monitoring).

Usage conforme de l’Installation ; pas d’intervention tiers non autorisé.

Environnement entretenu (végétation/ombrage, propreté raisonnable).

Assurances : multirisques/RC adaptées ; attestation à première demande.

Droits & autorisations : habilitation à signer et à autoriser l’accès (propriétaire/syndic, etc.).

Le Client s’engage à informer EKOLOWATT, dans les meilleurs délais, de toute modification substantielle de l’Installation (changement d’onduleur, ajout de chaîne PV, intervention d’un tiers) afin de permettre l’actualisation du périmètre de service.

Cession du site ou de l’installation : En cas de vente du bien immobilier supportant l’Installation ou de transfert de propriété de l’Installation à un tiers, le Client s’engage à informer l’acquéreur de l’existence du présent abonnement et à lui en proposer la reprise dans les mêmes conditions. À défaut de reprise par l’acquéreur, le Client initial demeure tenu du paiement des sommes restant dues jusqu’au terme de la période minimale d’engagement.

Déclaration de propriété / autorisation : le Client déclare être propriétaire de l’Installation (et de la toiture/support le cas échéant) ou disposer de l’autorisation expresse du propriétaire et/ou de toute personne habilitée (syndic, bailleur, copropriété, etc.) permettant l’intervention d’EKOLOWATT. EKOLOWATT pourra demander tout justificatif utile. Toute déclaration inexacte est susceptible d’engager la responsabilité du Client et de rendre la souscription caduque.

10. Responsabilité – Garanties

Obligation de moyens ; pas de garantie de production chiffrée.

Exclusions : dommages indirects (perte de revenus, etc.), causes externes (réseau, intempéries, vandalisme, force majeure), mauvaise utilisation.

Dommages directs : réparation/remplacement/indemnisation dans la limite de la valeur vénale en cas de faute prouvée d’EKOLOWATT ; responsabilité pleine pour dommages corporels causés par ses intervenants.

Garanties fabricants : EKOLOWATT assiste le Client dans les démarches SAV, sans étendre les garanties légales/constructeurs ; main d’oeuvre de remplacement potentiellement facturée si non prise en charge par le fabricant.

Assurance RC pro d’EKOLOWATT en vigueur (attestation sur demande).

Les Services de maintenance et de monitoring ont pour objet de surveiller et d’optimiser le fonctionnement de l’Installation, mais ne sauraient constituer une garantie de performance ou de niveau de production photovoltaïque, lesquels dépendent de facteurs extérieurs à EKOLOWATT (conception initiale, ensoleillement, ombrage, vétusté des matériels, réseau).

11. Force majeure

Suspension des obligations pendant l’événement (au sens de l’art. 1218 C. civ.). Si la suspension excède 3 mois, résiliation sans indemnité, avec remboursement prorata temporis des prestations payées d’avance pour la période postérieure à la fin.

12. Suspension / Résiliation anticipée

Suspension (hors impayé) : manquement essentiel du Client (accès refusé, sécurité, assurances), danger avéré, force majeure. Le Client reste redevable de l’abonnement si la cause lui est imputable.

Résiliation pour faute :

— À l’initiative du Client (faute grave d’EKOLOWATT) : après mise en demeure > 1 mois restée sans effet ; remboursement prorata des périodes payées d’avance.

— À l’initiative d’EKOLOWATT (faute grave du Client) : après mise en demeure 15 jours restée sans effet ; sommes versées acquises ; indemnisation du préjudice (incluant le solde de l’échéance annuelle en cours).

Autres cas : droit de rétractation 14 jours pour les souscriptions à distance/hors établissement (consommateur) ; résiliation d’un commun accord par écrit ; force majeure de longue durée.

Exécution avant la fin du délai : le Client peut demander l’exécution immédiate des Services ; en cas de rétractation ultérieure, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées.

13. Données personnelles (RGPD)

EKOLOWATT traite les données d’identification du Client et les données techniques de production de l’Installation pour exécuter le contrat (art. 6-1 b) RGPD). 

Durées : contrat + 3 ans (sauf obligations légales différentes).

Droits : accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité auprès de contact@ekolowatt.com .

14. Propriété intellectuelle – Outils & livrables

Aucune cession de droits de PI n’est consentie au Client. EKOLOWATT demeure titulaire des méthodes, logiciels, connecteurs, rapports modèles et outils utilisés pour la prestation. Les rapports d’intervention remis au Client sont utilisables pour ses besoins internes.

15. Réclamations – Médiation – Droit applicable – Tribunaux

Service Client : contact@ekolowatt.com – adresse du siège figurant à l’art. 1.

Médiation conso (si Client consommateur) : après réclamation écrite restée sans solution, possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation AME Conso (11 place Dauphine, 75001 Paris – www.mediationconso-ame.com). Le recours à la médiation est facultatif.

Droit applicable : droit français

Compétence : pour tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes et opposant EKOLOWATT à un Client professionnel, les tribunaux de Fort-de-France seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction de son lieu de domicile (art. R.631-3 C. conso).

16. Hiérarchie contractuelle – Nullité partielle – Modifications

Les présentes CGV, leurs annexes (dont Notice RGPD) et les Clauses Particulières constituent l’intégralité de l’accord. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Toute modification nécessite un écrit (avenant ou nouvelle commande).

(La validation numérique vaut acceptation des CGV.)

ANNEXE 1 – TABLEAU DES FORMULES & NIVEAUX DE SERVICE (SLA)

Tableau des formules

Niveaux de service

1) Périmètre

Les niveaux de service ci-dessous s’appliquent aux demandes liées au bon fonctionnement de l’Installation couverte par l’abonnement. Les interventions curatives (dépannage sur site) restent soumises à devis préalable (article 4.2), sauf mention expresse contraire.

2) Définitions

- Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés (Martinique).

- Incident urgent : arrêt total de production, défaut majeur signalé par le système de monitoring, ou risque avéré pour la sécurité (à l’exclusion des situations relevant d’une cause externe ou d’un accès impossible).

- Délai SLA : délai maximal de prise en charge et, lorsque nécessaire, de planification/intervention sur site, sous réserve des conditions d’accès/sécurité, conditions météo, disponibilité des pièces et contraintes non imputables à EKOLOWATT (article 4.3).

3) Plages “standard” (sauf mention contraire au Bon de commande)

- Support jours ouvrés : 08h00 – 17h00 (heure locale Martinique)

- Astreinte téléphonique (Premium) : 7j/7 – 09h00 – 17h00 (heure locale Martinique)

4) Options

Les options (ex. nettoyage supplémentaire, astreinte sur Protect, visites additionnelles, etc.) ne modifient les présentes CGV que si elles sont expressément décrites au Bon de commande.