CONDITIONS GENERALES DE VENTE
EKOLOWATT : Maintenance · Exploitation · SAV — Installations photovoltaïques
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
1. Identité du Prestataire
EWT EKOLOWATT TECHNOLOGY, SARL au capital de 8 000 €, RCS Fort-de-France n° 521 925 206, siège : Espace Poséidon – Lot Dillon, 15 rue Georges Eucharis, 97200 Fort-de-France. Représentant légal : Mme Monique SEPHOCLE, Gérante.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements de monitoring et de maintenance préventive d'installations photovoltaïques (les « Services ») proposés par EKOLOWATT aux clients consommateurs et professionnels (les « Clients »). Certaines formules portent exclusivement sur le monitoring à distance, sans intervention préventive sur site (formule Eko Watch).
Les Clauses Particulières (devis/bon de commande ou formulaire de souscription) précisent la formule choisie (Eko Watch / Eko Start / Eko Protect / Eko Premium), l'Installation couverte, le prix, les options et tout SLA spécifique. En cas de contradiction, les Clauses Particulières prévalent sur les présentes CGV.
Régime consommateur / professionnel. Les dispositions des présentes CGV qui résultent du Code de la consommation (droit de rétractation, information précontractuelle renforcée, protection contre les clauses abusives) s'appliquent exclusivement aux clients qualifiables de consommateur ou de non-professionnel. Le client agissant à des fins professionnelles (syndic, bailleur, exploitant, entreprise, collectivité) reconnaît qu'il ne peut se prévaloir de ces dispositions et accepte que seules les règles applicables entre professionnels régissent la relation contractuelle.
3. Définitions essentielles
Installation : ensemble des équipements photovoltaïques décrits aux Clauses Particulières. Maintenance préventive : visites planifiées de contrôle/entretien. Monitoring : supervision à distance des indicateurs de performance. Maintenance curative : dépannage sur site non inclus d'office (devis séparé).
4. Formules et périmètre de service
4.1 Formules.
Eko Watch (surveillance à distance) : formule 100 % monitoring, sans intervention préventive ni curative sur site. Comprend l'accès au portail constructeur (lecture et alertes), la détection automatique d'anomalies, la supervision de la production et un rapport de synthèse annuel ; espace client en ligne ; hotline technique (téléphone et e-mail) les jours ouvrés. N'inclut ni visite de contrôle préventif, ni nettoyage des panneaux, ni diagnostic à distance ou dépannage curatif : ces prestations peuvent être commandées ponctuellement (facturées selon l'article 4.2) ou en souscrivant une formule supérieure. Aucun délai d'intervention sur site n'est garanti.
Eko Start (base) : 3 visites de contrôle préventif par an (contrôle serrage et connectique, test fonctionnel des onduleurs, vérification des protections électriques, mise à jour du firmware si nécessaire) ; 1 nettoyage des panneaux par an ; accès au portail constructeur et détection automatique d'anomalies ; supervision de la production sur alerte et rapport de synthèse annuel ; diagnostic à distance illimité ; audit initial standard à la souscription ; espace client en ligne ; hotline technique les jours ouvrés. Inspection thermographique, gestion des garanties constructeurs (RMA), intervention d'urgence, audit énergétique annuel et conseil d'optimisation disponibles en option. Délai d'intervention garanti : J+5 ouvrés. Dépannage curatif sur site non inclus (art. 4.2).
Eko Protect (intermédiaire) : 4 visites de contrôle préventif par an (contrôle serrage et connectique, test fonctionnel des onduleurs, vérification des protections électriques, mise à jour du firmware si nécessaire) ; 2 nettoyages des panneaux par an ; audit initial standard à la souscription ; monitoring avancé (supervision mensuelle, rapport de production mensuel, analyse du Performance Ratio 1 fois par an, suivi annuel des pertes de production estimées) ; détection automatique d'anomalies ; diagnostic à distance illimité ; gestion des garanties constructeurs (RMA) incluse ; intervention d'urgence sous 48 h ; bilan annuel financier (synthèse) et conseil d'optimisation intégré à la synthèse annuelle ; espace client en ligne ; hotline technique les jours ouvrés ; astreinte week-end et jours fériés disponible en option. Inspection thermographique, démarches assurance / sinistre et audit énergétique annuel approfondi disponibles en option. Délai d'intervention garanti : J+2 ouvrés. Dépannage curatif sur site non inclus (art. 4.2).
Eko Premium (complète) : 4 visites de contrôle préventif par an (contrôle serrage et connectique, test fonctionnel des onduleurs, vérification des protections électriques, mise à jour du firmware si nécessaire) ; 2 nettoyages des panneaux par an et 1 inspection thermographique par an ; audit initial approfondi à la souscription ; monitoring premium (supervision hebdomadaire, rapport mensuel, analyse du Performance Ratio et suivi des pertes de production estimées trimestriels) ; détection automatique d'anomalies ; diagnostic à distance illimité ; gestion des garanties constructeurs (RMA) et démarches assurance / sinistre incluses ; 3 heures par an de main d'œuvre curative sur site incluses (équivalant à une intervention curative lourde), au-delà desquelles le barème de l'article 4.2 s'applique (pièces détachées en sus, à marge réduite) ; intervention d'urgence sous 24 h ; hotline technique téléphonique 7j/7 (e-mail les jours ouvrés) ; astreinte week-end et jours fériés incluse ; espace client en ligne ; bilan annuel financier détaillé ; audit énergétique annuel approfondi ; conseil d'optimisation inclus. Délai d'intervention garanti : J+1 ouvré.
4.2 Interventions curatives. Toute intervention curative sollicitée par le Client donne lieu, au minimum, à la facturation d'un forfait de déplacement ainsi que de la main d'œuvre selon le barème indiqué aux Clauses Particulières, indépendamment de l'abonnement souscrit. Par exception, la formule Eko Premium comprend 3 heures de main d'œuvre curative sur site par an ; au-delà, le présent barème s'applique. En dehors des prestations incluses : 1) Frais de déplacement minimum (curatif) : 70 € HT par intervention (dû même si l'intervention n'a pu être réalisée du fait du Client) ; 2) MO sur site – client sous abonnement : 65 € HT/heure (toute heure entamée due) ; 3) MO sur site – intervention ponctuelle hors abonnement : 80 € HT/heure ; 4) Pièces, consommables et équipements de remplacement : en sus selon devis. EKOLOWATT pourra proposer un devis forfaitaire ; le barème peut être actualisé dans les mêmes conditions que la révision des prix (art. 7).
4.3 Limites et exclusions. Les Services portent uniquement sur l'Installation décrite aux Clauses Particulières ; toute modification/extension nécessite avenant. Certaines situations (météo dangereuse, pièces indisponibles) peuvent décaler les délais sans engager la responsabilité d'EKOLOWATT. Le décalage d'une intervention pour une cause non imputable à EKOLOWATT ne reporte pas l'exigibilité des sommes dues. Impossibilité d'intervention : en cas d'impossibilité d'exécuter la prestation du fait du Client, EKOLOWATT pourra facturer le déplacement et le temps passé, sans décaler les échéances d'abonnement.
4.4 Sous-traitance. EKOLOWATT peut confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants qualifiés, tout en demeurant l'interlocuteur unique du Client. Le recours à la sous-traitance ne peut être invoqué pour différer un paiement ou contester la bonne exécution du contrat.
5. Durée – Reconduction – Information Loi Chatel
Durée initiale : le Client choisit, aux Clauses Particulières, une durée d'engagement de un (1), trois (3) ou cinq (5) ans à compter de la prise d'effet. À défaut de choix, la durée initiale est de trois (3) ans. Reconduction tacite : par périodes successives égales à la durée initiale choisie (un, trois ou cinq ans), sauf dénonciation par LRAR 3 mois avant l'échéance. Information reconduction (L.215-1 C. conso) : pour les consommateurs, EKOLOWATT informe entre 3 mois et 1 mois avant la date-limite d'opposition ; à défaut, résiliation à tout moment sans frais à compter de la reconduction.
6. Commande – Entrée en vigueur
La souscription est ferme à acceptation du devis/bon de commande (signature électronique ou validation sur Odoo) et paiement selon l'échéancier convenu. La date d'activation est indiquée aux Clauses Particulières. La souscription est conclue intuitu personae et ne peut être cédée sans accord écrit préalable d'EKOLOWATT, sauf cas prévus à l'article « Cession du site ou de l'installation ».
7. Prix – Facturation – Paiement – Révision
Prix : selon la formule et options, TTC pour consommateurs, HT/TTC pour professionnels ; toute variation de TVA est répercutée. Facturation : annuelle payable d'avance, ou mensuelle par prélèvement (12, 36 ou 60 mensualités selon la durée d'engagement choisie, soit 12 mensualités par année d'engagement) ; première facture à la prise d'effet ; émission dématérialisée admise. Frais de mise en service : la souscription d'un engagement de douze (12) mois donne lieu à la facturation, à la souscription, de frais de mise en service forfaitaires de cent trente-cinq (135) euros HT, couvrant l'audit initial et la configuration du monitoring ; ces frais sont offerts pour les engagements de trente-six (36) et soixante (60) mois. Retard/incident : intérêts de retard au taux légal et frais de relance raisonnables ; suspension après 15 jours de mise en demeure infructueuse, résiliation possible après 30 jours (art. 12). Révision annuelle : notification ≥ 1 mois avant effet ; plafonnement par indice sectoriel ; en cas de refus, résiliation à l'échéance annuelle suivante. Le décalage d'une visite préventive pour une cause non imputable à EKOLOWATT n'affecte pas l'exigibilité des factures d'abonnement.
7 bis. Conditions de règlement (B2B). Délais de paiement : 30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois date de facture, selon Clauses Particulières ; à défaut, 30 jours net à compter de la date de facture. Modes acceptés : virement SEPA, prélèvement SEPA ; tout autre mode nécessite accord écrit. Escompte pour paiement anticipé : aucun. Réductions de prix : seules celles explicitement mentionnées aux Clauses Particulières, devis ou factures sont applicables.
7.1 Pénalités de retard – Indemnité forfaitaire (B2B). Entre professionnels, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard dès le lendemain de l'échéance. Le taux ne peut être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de taux contractuel plus élevé, celui de la BCE (opération la plus récente) majoré de dix (10) points. Indemnité forfaitaire de recouvrement : QUARANTE (40) euros de plein droit ; indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais dépassent ce montant. Pénalités et indemnité exigibles sans rappel.
8. Exécution des Services
Préventif : visites planifiées et compte rendu écrit ; première visite dans le mois suivant la souscription (sauf stipulation contraire). Monitoring : télésurveillance ; alertes et recommandations en cas d'anomalie/baisse de performance. Support & demandes : ouverture de ticket, diagnostic à distance, programmation selon urgence et formule. Curatif : devis préalable obligatoire ; rapport d'intervention remis ; non inclus d'office. EKOLOWATT pourra proposer le remplacement d'un équipement ou boîtier par un matériel équivalent, sans altérer le niveau de service. Réserve de propriété : les pièces fournies ou remplacées demeurent la propriété d'EKOLOWATT jusqu'au paiement intégral, le transfert des risques intervenant à la livraison/pose.
9. Obligations du Client
Accès & sécurité du site/toiture ; communication des informations utiles (plans, notices, identifiants onduleur). Usage conforme ; pas d'intervention tiers non autorisé. Environnement entretenu (végétation/ombrage). Assurances multirisques/RC adaptées ; attestation à première demande. Droits & autorisations : habilitation à signer et autoriser l'accès. Le Client informe EKOLOWATT de toute modification substantielle de l'Installation. Cession du site/installation : en cas de vente ou de transfert, le Client informe l'acquéreur de l'abonnement et lui en propose la reprise ; à défaut de reprise, le Client initial reste tenu des sommes dues jusqu'au terme de l'engagement.
10. Responsabilité – Garanties
Obligation de moyens ; pas de garantie de production chiffrée. Exclusions : dommages indirects, causes externes (réseau, intempéries, vandalisme, force majeure), mauvaise utilisation. Dommages directs : réparation/indemnisation dans la limite de la valeur vénale en cas de faute prouvée ; responsabilité pleine pour dommages corporels causés par ses intervenants. Garanties fabricants : EKOLOWATT assiste sans étendre les garanties ; MO de remplacement facturée si non prise en charge. Assurance RC pro en vigueur (attestation sur demande). Les Services ne constituent pas une garantie de performance ou de production, lesquelles dépendent de facteurs extérieurs (conception, ensoleillement, ombrage, vétusté, réseau).
11. Force majeure
Suspension des obligations pendant l'événement (art. 1218 C. civ.). Si la suspension excède 3 mois, résiliation sans indemnité, avec remboursement prorata temporis des prestations payées d'avance pour la période postérieure.
12. Suspension / Résiliation anticipée
Suspension (hors impayé) : manquement essentiel du Client, danger avéré, force majeure ; le Client reste redevable si la cause lui est imputable. Résiliation pour faute — à l'initiative du Client (faute grave d'EKOLOWATT) : après mise en demeure > 1 mois sans effet, remboursement prorata ; à l'initiative d'EKOLOWATT (faute grave du Client) : après mise en demeure 15 jours sans effet, sommes versées acquises, indemnisation du préjudice (incluant le solde de l'échéance annuelle en cours). Autres cas : droit de rétractation 14 jours (souscription à distance/hors établissement, consommateur) ; résiliation d'un commun accord ; force majeure de longue durée. Exécution avant la fin du délai : sur demande du Client ; en cas de rétractation ultérieure, montant proportionnel aux prestations réalisées dû.
13. Données personnelles (RGPD)
EKOLOWATT traite les données d'identification du Client et les données techniques de production pour exécuter le contrat (art. 6-1 b RGPD). Durées : contrat + 3 ans (sauf obligations légales). Droits : accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité auprès de contact@ekolowatt.com.
14. Propriété intellectuelle – Outils & livrables
Aucune cession de droits de PI au Client. EKOLOWATT demeure titulaire des méthodes, logiciels, connecteurs, rapports modèles et outils. Les rapports d'intervention remis sont utilisables pour les besoins internes du Client.
15. Réclamations – Médiation – Droit applicable – Tribunaux
Service Client : contact@ekolowatt.com – adresse du siège (art. 1). Médiation conso (si consommateur) : après réclamation écrite sans solution, saisine gratuite du Médiateur de la Consommation AME Conso (11 place Dauphine, 75001 Paris – www.mediationconso-ame.com) ; recours facultatif. Droit applicable : droit français. Compétence : pour un Client professionnel, tribunaux de Fort-de-France seuls compétents (même pluralité de défendeurs ou appel en garantie) ; pour les consommateurs, règles légales de compétence territoriale, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son domicile (art. R.631-3 C. conso).
16. Hiérarchie contractuelle – Nullité partielle – Modifications
Les présentes CGV, leurs annexes (dont Notice RGPD) et les Clauses Particulières constituent l'intégralité de l'accord. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Toute modification nécessite un écrit (avenant ou nouvelle commande).
La validation numérique vaut acceptation des CGV et Clauses Particulières.
Niveaux de service
1) Périmètre
Les niveaux de service ci-dessous s’appliquent aux demandes liées au bon fonctionnement de l’Installation couverte par l’abonnement. Les interventions curatives (dépannage sur site) restent soumises à devis préalable (article 4.2), sauf mention expresse contraire.
2) Définitions
- Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés (Martinique).
- Incident urgent : arrêt total de production, défaut majeur signalé par le système de monitoring, ou risque avéré pour la sécurité (à l’exclusion des situations relevant d’une cause externe ou d’un accès impossible).
- Délai SLA : délai maximal de prise en charge et, lorsque nécessaire, de planification/intervention sur site, sous réserve des conditions d’accès/sécurité, conditions météo, disponibilité des pièces et contraintes non imputables à EKOLOWATT (article 4.3).
3) Plages “standard” (sauf mention contraire au Bon de commande)
- Support jours ouvrés : 08h00 – 17h00 (heure locale Martinique)
- Astreinte téléphonique (Premium) : 7j/7 – 09h00 – 17h00 (heure locale Martinique)
4) Options
Les options (ex. nettoyage supplémentaire, astreinte sur Protect, visites additionnelles, etc.) ne modifient les présentes CGV que si elles sont expressément décrites au Bon de commande.